PREAMBULE :

Resilitel.com est une enseigne commerciale de la Diolch cyf, au capital de 1 000 Livres Sterling, dont le siège social est sis 5 PERCY STREET LONDON W1T 1DG et dont l'adresse postale est sise 5 PERCY STREET LONDON W1T 1DG.

Les partenaires industriels, commerciaux et juridiques mentionnés sur le site Resilitel.com (ci-après Resilitel.com ou le site), bien qu'étant liés par contrat avec Resilitel.com, constituent des entités juridiques distinctes.

Resilitel.com fournit des moyens techniques et des Services permettant de faciliter la résiliation et la rupture contractuelle pour les particuliers et les professionnels. Pour ce faire, Resilitel.com fédère des partenaires – intervenants extérieurs et en conséquence entités juridiques distinctes (ci-après les partenaires) - et intègre sur son site leurs solutions techniques, logicielles ainsi que leurs Services aux fins d'atteindre son objectif de facilitation de la rupture contractuelle pour ses clients.

DEFINITIONS :

Utilisateur : on entend par Utilisateur toute personne utilisant les services payants ou gratuits du site Resilitel.com ou plus généralement toute personne naviguant sur ledit site.

Service : on entend par service tous les services, de quelque nature qu'ils soient, gratuits ou payants, présents ou à venir que l'on trouve sur le site.

Les présentes définitions restent les mêmes tant au pluriel qu'au singulier.

Article 1 – Objet du Service

Resilitel.com met à la disposition de ses Utilisateurs :

• des outils techniques et logiciels ;
• des lettres-type ;
• de l’information juridique ;
• une aide à la mise en relation avec des avocats et des huissiers ,

permettant la facilitation de leurs résiliations ou de leurs ruptures contractuelles.

Resilitel.com ne saurait garantir la menée à bonne fin desdites résiliation ou des dites ruptures contractuelles. Resilitel.com ne fournit que des moyens techniques, logiciels ou de facilitation du conseil juridique pour la réalisation du désabonnement de l’Utilisateur.

Resilitel.com ne saurait être considéré en aucun cas comme mandaté par l’Utilisateur pour la réalisation et la menée à bonne fin de sa résiliation. Resilitel.com n’est soumis qu’à une obligation de moyen.

1.1 Mise à disposition de solutions techniques et logicielles permettant la résiliation

Les Services fournis par Resilitel.com consistent en la mise à disposition de l’Utilisateur de solutions techniques et logicielles permettant notamment et sans que cette liste soit exhaustive (d'autres Services pouvant être adjoints, à la discrétion de Resilitel.com, à la présente énumération):

• l'hybridation, le postage et l'affranchissement de lettres recommandées ;
• la signature électronique desdites lettres en les formes prévues par les Articles 1316-1 et suivants du code civil (insérés par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000), ainsi que par le Décret en Conseil d'Etat n°2001-72 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'Article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique en application desdits Articles ;
• L’hybridation, le postage et l’affranchissement de notifications d’huissiers ;
• L’hybridation de significations d’huissiers ;
• Un espace personnel et sécurisé permettant la dématérialisation des contrats d’abonnement des Utilisateurs.

La mise à disposition des Services susmentionnés se fait selon, et dans les limites strictes des conditions générales de vente et d'utilisation de ses partenaires telles que définies sur le site, ainsi que dans les limites strictes des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

1.2 Mise à disposition de lettres-type de désabonnement

Resilitel.com met à la disposition de l’Utilisateur des lettres-type permettant de faciliter son désabonnement. Ces lettres-type correspondent à des situations - types. Elles ne sauraient en aucun cas être assimilées de quelque façon que ce soit à du conseil juridique répondant à la situation particulière de l’Utilisateur au regard de son fournisseur.

Il est donc de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur de renseigner convenablement lesdites lettres au moyen des formulaires qui lui sont proposés sur le site Internet et de ne pas trahir la réalité de sa situation au regard des informations qui lui sont demandées.

Resilitel.com ne s’engage pas à couvrir l’ensemble des situations de rupture contractuelle ou de désabonnement et n’assumera une responsabilité éditoriale que dans le cadre des cas-types précis qui sont proposés - au travers desdits formulaires en ligne - à l’Utilisateur.

1.3 Mise à disposition d'un Service de conseil juridique et d'information juridique

Resilitel.com facilite la mise en relation avec des avocats tiers pour la résolution de problèmes juridiques complexes liés à la rupture contractuelle selon des tarifs négociés par Resilitel.com avec lesdits avocats.

Resilitel.com n’intervient ni directement, ni indirectement dans les suites judiciaires pouvant être données aux affaires prises en charge par lesdits avocats.

Dans ces conditions, même si la sélection desdits avocats a été effectuée avec le plus grand soin, la responsabilité de Resilitel.com ne pourra en aucun cas être mise en cause pour les agissements desdits avocats dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle pour les Utilisateurs de Resilitel.com.

Resilitel.com fournit également un Service d’information juridique spécialisé sur les questions de rupture contractuelle et de désabonnement par l’intermédiaire d’un centre d’appel partenaire et d’un numéro surtaxé. Ledit centre d’appel ne saurait fournir en aucune manière des conseils juridiques aux Utilisateurs du site. Resilitel.com, au travers de ce centre d’appel fournit également les informations nécessaires pour une bonne utilisation des outils présents sur le site et oriente l’Utilisateur vers leur usage optimal.

Article 2 – prix et modalités de paiement

S’agissant de paiements à l’acte, le prix des Services fournis par Resilitel.com est fixé dans la section « tarifs » du site. Il peut être sujet à variations du fait notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, de l’évolution des tarifs d’affranchissement ou de l’évolution des prix des partenaires de Resilitel.com.

S’agissant de l’envoi de lettres recommandées, de notifications ou de significations d’huissier, le paiement se fait exclusivement au moyen de cartes bancaires sur le site sécurisé de notre partenaire bancaire.

Le paiement du Service d’information juridique se fait par l’intermédiaire d’un numéro surtaxé.

Article 3 – Conditions générales d'utilisation du Service

3.1 Conditions d'accès et d'inscription

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications découlant de leur utilisation.

L'Utilisateur de Resilitel.com doit être âgé(e) au minimum de 18 ans révolus et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription et les divers formulaires nécessaires à la bonne utilisation des Services fournis par Resilitel.com.

L'Utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer Resilitel.com sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du site Resilitel.com.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Utilisateur dispose d'un ou de plusieurs identifiant(s) (login) et d'un ou de plusieurs mot(s) de passe, permettant l'accès aux différents Services, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront être sous aucun cas communiqués ni partagés avec des tiers.

Dans le cas où un Utilisateur diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, Resilitel.com résiliera le compte dudit Utilisateur tout en se réservant la possibilité d'utiliser toute voie de droit aux fins de faire condamner le contrevenant.

L'Utilisateur sera seul à assumer la responsabilité de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel d'Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit Resilitel.com contre toute demande à ce titre.

La responsabilité de Resilitel.com ne saurait être engagée en cas d'usurpation de l'identité d'un Utilisateur. Si l'Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Resilitel.com.

Lorsqu'un Utilisateur souhaite parrainer un tiers et fournit à Resilitel.com les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de ce tiers son consentement exprès au traitement de ses données par Resilitel.com, qui seront uniquement utilisées pour adresser, au nom et pour le compte de l'Utilisateur ayant fourni à Resilitel.com lesdites coordonnées, un message électronique l'informant de l'existence des divers Services Resilitel.com. Le cas échéant, l'Utilisateur peut fournir ces informations librement et sous sa responsabilité exclusive.

Les Services Resilitel.com sont mis à la disposition du public exclusivement pour un usage personnel et non commercial. L' Utilisateur ne doit pas utiliser les Services de Resilitel.com pour vendre des produits ou Services commerciaux sans accord express de Resilitel.com dûment signifié.

Aucune requête automatisée ne doit être envoyée au système d'information de Resilitel.com sans autorisation explicite et préalable de Resilitel.com. Par requête automatisée nous entendons également l'utilisation de tout logiciel qui transmet des requêtes à Resilitel.com pour un désabonnement automatique des clients.

3.2 Droit de rétractation

En application des dispositions de l'Article L 121-20 du Code de la Consommation, l'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'Article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l'Utilisateur a accédé aux Services concernés compte tenu de leur nature.

3.3 Utilisation de Resilitel.com

Une fois inscrit, et sous réserve de disposer de son mot de passe, l'Utilisateur bénéficiera d'un accès aux Services disponibles sur Resilitel.com. Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont détaillés dans l'Article " Prix et modalités de paiement " des présentes Conditions générales de vente et sont accessibles à tout moment sur le site Resilitel.com lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) l'Utilisateur souhaite souscrire, ainsi que leur(s) tarif(s) respectif(s).

En cliquant sur "payer et envoyer" les Utilisateurs donnent pouvoir à la société Diolch cyf et à ses partenaires pour notifier un courrier, en leur nom et pour leur compte par tout procédé susceptible de concourir à l'opposabilité de la demande de résiliation en utilisant entre autres :

• le courrier recommandé et/ou le courrier recommandé avec accusé de réception
• et/ou la notification de lettre par voie d'huissier de justice
• et/ou la signification du pli au destinataire par voie d'huissier de justice.

Les Utilisateurs sont avisés par les présentes de ce que les preuves adressées s'inscrivent à charge comme à décharge selon la qualification retenue par l'autorité saisie de la production en preuve d'une copie certifiée conforme.

Les autorités ou les fournisseurs désireux de vérifier l'authenticité d'un contenu fourni en preuve peuvent le faire sur la page d'accueil du site en entrant le code dont ils disposent dans le champ « recherche d'authenticité ».

3.3.1 Obligations de Resilitel.com

Resilitel.com assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un Service de facilitation du désabonnement et de la rupture contractuelle sur Internet. La fourniture de conseils juridiques ne relève pas de la compétence de Resilitel.com, il s'agit en effet du monopole de la profession d'avocat.

L'activité de Resilitel.com n’inclut pas la fourniture d'un accès au réseau Internet, ni la fourniture d'un Service de communication électronique au public. En conséquence, Resilitel.com n'a pas pour obligation légale d'identifier les Utilisateurs lorsqu'ils se connectent au site Internet Resilitel.com ou de contrôler les contenus édités par lesdits Utilisateurs.

Resilitel.com se conforme aux dispositions des Articles 1369-4 et suivants du code civil.

3.3.2 Obligations de l’Utilisateur

Les dispositions du présent Article s'appliquent sans préjudice de l'Article "résiliation".

Dans le cadre de l'utilisation des Services, l’Utilisateur s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

3.3.2.1 Obligations générales :

L’Utilisateur a, de manière générale, pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale à l'égard de Resilitel.com ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Resilitel.com et par ses partenaires.

3.3.2.2 Obligation fondamentales:

L’Utilisateur a pour Obligations Fondamentales de :

• Ne pas utiliser Resilitel.com à des fins professionnelles ou commerciales.
• Ne renseigner, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
• N’utiliser sur Resilitel.com aucune information personnelle fournie par un autre Utilisateur pouvant permettre à un tiers Utilisateur de désabonner ledit Utilisateur de Resilitel.com.
• Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification. A cet égard, l’Utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.
• S'assurer du caractère licite et non préjudiciable de la communication à Resilitel.com des données personnelles de ses proches. L’Utilisateur doit ainsi s'assurer du consentement préalable de ses proches à la réception, du fait de l’Utilisateur, d'un courrier électronique de la part de Resilitel.com.
• Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d'Utilisation.

Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations. En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, Resilitel.com pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte de l’Utilisateur concerné.

Article 4 – Modification des conditions générales d'utilisation du Service

Resilitel.com se réserve le droit, si cela s'avère nécessaire, de modifier ou d'interrompre ses Services selon ses besoins techniques ou autres, sans préavis, sans encourir de responsabilité vis-à-vis de l'Utilisateur , ou d'aucune tierce partie.

Resilitel.com se réserve le droit de modifier si nécessaire les présentes conditions d'utilisation du Service selon besoin et sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications nous vous conseillons de relire ces conditions de vente régulièrement.

Article 5 – Responsabilité et garanties

Resilitel.com mettra tout en œuvre pour garantir une qualité de Service constante et professionnelle, dans la limite des contraintes que pourraient lui imposer ses partenaires pour le présent ou pour l'avenir.

Resilitel.com ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d'une faute commise par Resilitel.com, ayant causé un dommage à l’Utilisateur.

À cet égard, Resilitel.com ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque le comportement ou les informations fournies par l’Utilisateur auront concouru à la réalisation du dommage qu'il prétend subir. À titre d'exemple, Resilitel.com ne sera pas responsable des dommages directs et indirects subis par l’Utilisateur en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur.

Article 6 – Protection des données à caractère personnel

Resilitel.com respecte les normes européennes et françaises de protection de la vie privée et des données à caractère personnel et fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Liberté, CNIL)

Chaque Utilisateur peut, par courrier postal à l'adresse suivante : Diolch cyf, 5 PERCY STREET LONDON W1T 1DG ou en remplissant le formulaire contact, en prenant le soin d'indiquer ses identifiants personnels, accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer ou en interdire une quelconque utilisation par Resilitel.com.

Chaque Utilisateur de Resilitel.com peut demander gratuitement via Resilitel.com à recevoir et, ultérieurement à ne plus recevoir la newsletter de Resilitel.com et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par mail et/ou sur son mobile de la part de Resilitel.com et/ou de ses partenaires. Les droits et garanties des Utilisateurs de Resilitel.com sont conformes à la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l'Union Européenne et la loi sur la "confiance dans l'économie numérique" n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et Article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

Article 7 – Droit applicable – attribution de juridiction

Ces Conditions Générales de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément à la loi française.

La langue française sera la langue d’interprétation en cas de contestation concernant la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes conditions générales de vente.